Inventaires de succession – Partage

Commissaire-priseur ou commissaire de justice?

Seuls les commissaires-priseurs et commissaires de justice diplômés auprès du Conseil des Ventes Volontaires, devenu à ce jour Conseil des Maisons de Ventes ont été formés à l’expertise des objets.

Ainsi, en France il existe près de 3700 commissaires de justice, contre 660 commissaires-priseurs. Pourtant, seuls ces derniers vous offrent la garantie certaine d’avoir les connaissances nécessaires pour réaliser un inventaire fiscal. En effet, chaque année en France, entre 20 et 30 commissaires-priseurs sont diplômés. L’obtention de ce diplôme passe par un examen très redouté appelé tour de salle mettant les candidats à l’épreuve pour tester leurs connaissances afin de réaliser un inventaire fiscal.

Le notaire peut ainsi décharger sa responsabilité sur le commissaire-priseur ou le commissaire de justice. Les héritiers obtiennent une estimation juste de leur patrimoine afin de faciliter le partage et d’ajuster au mieux les droits de succession grâce à l’acte d’inventaire remis par le commissaire-priseur ou le commissaire de justice.

Pourquoi réaliser un inventaire de succession?

L’inventaire de succession peut être réalisé indifféremment par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur mais il est parfois obligatoire :

• Lorsqu’un des héritiers se trouve être mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle)
• Lorsqu’un des héritiers a disparu lors de la succession
• Lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net

Dans les faits, dès que la succession comprend du patrimoine immobilier suffisamment conséquent, il est avantageux de réaliser un inventaire fiscal. Afin de payer les droits de succession à l’État, lesquels sont basés sur la valeur du patrimoine (mobilier et immobilier) du de cujus, une option est laissée aux héritiers pour déterminer la valeur des biens mobiliers :

• Opter pour le forfait de 5% basé sur la valeur des biens immobiliers
• Réaliser un inventaire de succession. Les estimations données sont basées sur des prix obtenus aux enchères pour des biens d’occasion et non sur des prix d’achat

En réalisant cet inventaire, il s’agit d’ajuster au mieux les droits de succession et cet inventaire est très majoritairement en faveur des héritiers.